Une personne juridique, physique ou morale est toujours soumise à des droits et obligations. Elle aura des droits fondamentaux, mais sera aussi soumise à des obligations contraignantes. Parmi ses obligations, il y a le paiement de ses dettes contractées. En effet, personne n’est à l’abri d’une faillite personnelle et il faut savoir gérer son budget pour éviter ce genre de situations embarrassantes.
Cependant, tout le monde contracte des dettes à un moment donné. Une personne débitrice doit les payer avant l’échéance d’une date convenue entre les deux parties (vendeur et acheteur). Il existe toutefois des cas où le débiteur s’arrange pour ne pas payer son dû. On dit alors qu’il est insolvable. Ce statut d’insolvabilité va permettre au payeur de ne pas régulariser ses dettes. Se faire passer pour insolvable est interdit par la loi et peut être puni sévèrement. Faisons le point.
La procédure du rétablissement personnel
La loi autorisée jadis la prison pour les personnes refusant (ou ne pouvant pas) payer leurs dettes. Cette punition n’annulait en rien la condition du débiteur. la personne restant toujours soumise à l’obligation de payer ses dettes à un moment donné.
Il a eu pourtant eut un revirement jurisprudentiel donnant lieu à une procédure de rétablissement personnel qui autorise une personne ayant un bilan de patrimoine négatif à ne pas payer ses dettes.
Après que les créanciers aient fait le saisi des biens de son débiteur et la levée de ses comptes bancaires, qu’il ne lui reste plus rien pour honorer ses dettes, le débiteur doit formuler une demande notoire au juge. Ensuite, il doit démontrer qu’il est dans l’incapacité de payer ses dus du fait de tous ses biens vendus et de tous ses comptes bancaires vides.
Une fois cette déclaration acceptée par les juges, c’est à ce moment-là que le débiteur sera déclaré en faillite civile et son créancier n’aura plus droit à aucun autre paiement. Si vous vous trouvez dans ce cas, vous pouvez donc devenir insolvable de façon légale. Toutefois, cette procédure n’est pas à souhaiter, car les éléments matériels de votre patrimoine seront remis à zéro.
L’insolvabilité volontaire
Si vous êtes un créancier et que vous voulez mettre la main sur la totalité de vos créances, il existe des points de contrôle comme les mouvements inhabituels des éléments de son patrimoine qui peuvent vous aider à déterminer l’insolvabilité frauduleuse de votre débiteur.
Punie par la loi, cette insolvabilité volontaire du débiteur est une méthode très pratiquée dans le monde de l’emprunt, mais qui est formellement interdite par le Code pénal en vigueur. Si votre débiteur, avant constatation par la justice de son endettement, aggrave son insolvabilité, c’est-à-dire trouve des moyens à diminuer son actif et à augmenter son passif, vous pouvez le poursuivre pour manœuvres frauduleuses.
En effet, il existe des cas où le débiteur fait exprès de dissimuler certains biens de son passif, de virer les argents du compte bancaire vers d’autres comptes se trouvant dans les paradis fiscaux, de faire une donation à un proche, souscrire un autre crédit ou annoncer des dettes fictives, etc.
Déclaration de son insolvabilité auprès de son créancier
Pour ne pas entrer dans les méthodes frauduleuses d’insolvabilité, il vaut mieux déclarer votre incapacité à honorer votre dette auprès de votre créancier. La loi recommande aux débiteurs concernés de fournir un dossier de surendettement auquel ils bénéficieront d’un délai de deux ans d’insolvabilité.
Ce délai peut être prescrit. Si au-delà de ces deux années votre créancier oublie de vous demander de lui payer, vous serez acquitté complètement de toutes vos dettes envers lui.
